ART. 2	N°AS1149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°AS1149
présenté par
M. Renault
à l’amendement n°AS29 de Hetzel Patrick
------------
ARTICLE 2
Au deuxième alinéa, supprimer lesmots :
« capable dediscernement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.