ART. 2	N°AS115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS115
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« en activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de précision dans les textes peut parfois prêter àconfusion. 
Il est donc essentiel de clarifier que le personnel soignant,qu’il s’agisse du médecin ou de l’infirmier, doit être en exerciceet non à la retraite. 
Cela peut sembler évident mais les évidences gagnent toujours àêtre explicitées.