ART. 2	N°AS1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°AS1150
présenté par
M. Renault
à l’amendement n°AS31 de Hetzel Patrick
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ARTICLE 2
À la fin du deuxième alinéa,supprimer les mots :
« par voied’ingestion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.