ART. 3	N°AS1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1151
présenté par
M. Renault
à l’amendement n°AS793 de Lorho Marie-France
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ARTICLE 3
Au dernier alinéa, supprimer lemot :
« effectivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.