ART. 6	N°AS1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1152
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« le médecin »
les mots : 
« un collègepluriprofessionnel est constitué, composé aumoins ». 
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 5 à 8 les cinq alinéassuivants : 
« 1° Du médecin mentionnéà l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide àmourir ;
« 2° D’un médecinspécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de lapersonne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide àmourir, est invité à faire partie de ce collège. L’infirmier ou unautre professionnel de santé qui intervient auprès de la personnepeut également être invité faire partie du collège.
« Les membres du collègepluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. Encas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu surdossier. 
« Les médecins du collègepluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autresprofessionnels. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 9, après la deuxième occurrence dumot : 
« personne, », 
insérer les mots :
« le collègepluriprofessionnel ». 
IV. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes desprofessionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 ducode de la santé publique ne peuvent être remboursés par lasécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur estpas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant de la collégialité, leprésent texte ainsi rédigé ne garantit pas une véritableévaluation collégiale, il ne s’agit que d’un recueil d’avisconsultatifs, laissant le médecin évaluer seul l’éligibilité de lasituation de la personne à l’aide à mourir.
 
Le Comité consultatif national d’éthique, dans la recommandation 17issue de son avis 139, rappelle que « La demande d’aide activeà mourir devrait être exprimée par une personne disposant d’uneautonomie de décision au moment de la demande, de façon libre,éclairée et réitérée, analysée dans le cadre d’une procédurecollégiale ».
 
La construction de la collégialité telle que prévue par laproposition de loi paraît perfectible sans revenir sur le rôlecentral du médecin dans la réponse à apporter au patient mais ennécessaire association avec plusieurs professionnels desanté.
 
La décision d’éligibilité devrait être issue d’une collégialitéd’évaluation et non seulement procédurale. Le médecin ne peut êtreseul dans un processus de décision ou de refus à l’éligibilité àune aide à mourir.
 
Concernant les modalités d’organisation des discussions des membresdu collège pluriprofessionnel, son examen par le collègepluriprofessionnel doit, par principe, être réalisé en présentiel,compte tenu de la gravité de la demande. 
Ce n’est qu’en cas d’impossibilitéd’organiser une telle réunion en présentiel, tenant par exemple auxdélais contraints, qu’une concertation à distance pourrait êtreprévue.
L’amendement a été travaillé avecle Conseil national de l’Ordre national des médecins (Cnom).
La dernière disposition de cetamendement vise à garantir sa recevabilité financière.