ART. 4	N°AS1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AS1156
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°AS681 de Erodi Karen
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , en s’assurant du caractèrelibre et éclairé du patient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un sous-amendementd’appel sur un amendement prévoyant qu’un mineur émancipépuisse accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. Cettedisposition est une des lignes rouges. Plusieurs pays, ayantadopté des législations sur l’euthanasie, ont fini parl’élargir aux mineurs. En février 2014, la Belgique estdevenue « le premier pays au monde » à autoriserl’euthanasie des mineurs sans limite d’âge, douze ans après le votede la loi. Aux Pays-Bas, l’euthanasie, déjà légale pour lesmineurs depuis plus de treize ans, a décidé l’an passé del’autoriser pour les mineurs de moins de douze ans.