ART. 6	N°AS1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1157
présenté par
M. Panifous, rapporteur
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Dumédecin spécialiste de la pathologie de la personne et quiintervient dans son traitement, lorsqu’il n’est pas le médecinmentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; ».
II. - En conséquence, compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« L’article 18 de laprésente loi ne s’applique pas aux actes réalisés par le médecinmentionné au a bis du 1° du II de l’articleL. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le médecin spécialiste dont l’avis est recueilli lors de laprocédure collégiale n’intervient pas dans le traitement de lapersonne, ce qui permet de disposer d’un avis médicalneutre. 
Toutefois, l’avis du médecin spécialiste qui intervient dans letraitement de la personne semble essentiel, lorsqu’il n’est pas luimême le médecin conduisant la procédure.