ART. 10	N°AS1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1158
présenté par
M. Delautrette, rapporteur
------------
ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 2 par les mots:
« d’aide à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.