ART. 11	N°AS1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1159
présenté par
M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , dans un délai devingt-quatre heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir l’effectivité de l’enregistrement des actesaccomplis dans la mise en œuvre de l’aide à mourir, cet amendementpropose de préciser que celui-ci doit intervenir dans un délai devingt-quatre heures.