ART. 12	N°AS1161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1161
présenté par
M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« ne peut êtrecontestée »
les mots :
« ainsi que la décision demettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° del’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la décision du médecin de mettre finà la procédure peut être contestée dans les mêmes conditions que ladécision initiale du médecin qui se prononce sur la demande d’aideà mourir.