ART. 13	N°AS1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1162
présenté par
M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« du présentchapitre »
les mots :
« de la présentesous-section ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.