ART. 14	N°AS1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1163
présenté par
M. Delautrette, rapporteur
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« concourir à la mise en œuvredes dispositions »
les mots :
« participer auxprocédures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.