ART. 14	N°AS1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1164
présenté par
M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« informer sansdélai »
les mots :
« , sans délai,informer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser larédaction de l’alinéa 5 de façon à garantir que leprofessionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise enœuvre de l’aide à mourir communique sans délai à la personne le nomde professionnels disposés à y participer.