ART. 14	N°AS1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1165
présenté par
M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« la mise en œuvre de cesdispositions »
les mots :
« ces procédures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.