ART. 11	N°AS1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1166
présenté par
M. Delautrette, rapporteur
------------
ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« À l’exception del’ordonnance prescrivant la substance létale, la personne concernéepeut, à tout moment, demander à la commission mentionnée àl’article L. 1111‑12‑13 la communication des actes laconcernant enregistrés dans le système d’information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose dereconnaître à la personne qui souhaite recourir à l’aide à mourirle droit de se faire communiquer les actes la concernant qui sontenregistrés dans le système d’information prévu par cet article.Ces actes pourront lui être communiqués par la commission decontrôle et d’évaluation qui, comme le prévoit l’article 15,sera chargée de la gestion dudit système d’information.
La seule limite à ce droit decommunication concerne l’ordonnance par laquelle le médecinprescrit la substance létale. Cette exception est justifiée parl’insertion de cette substance dans un circuit sécurisé de sonélaboration à sa destruction.