ART. 18	N°AS1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
SOUS-AMENDEMENT N°AS1167
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure
à l’amendement n°AS772 de Erodi Karen
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« contrepartie »
les mots :
« rémunération ougratification en espèces ou en nature ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision juridique.