ART. 17	N°AS1168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1168
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure
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ARTICLE 17
I. – Substituer auxalinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« Le chapitre V du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de la santé publique est complété par un articleL. 1115‑4 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. L. 1111‑12‑14. – »
la référence :
« Art. L. 1111‑15‑4. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision de la codification dansle chapitre regroupant les dispositions pénales relatives au titreIer.