ART. 17	N°AS1169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1169
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure
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ARTICLE 17
I. – Après lemot :
« ligne »,
supprimer la fin del’alinéa 4.
II. – En conséquence,après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Soit en diffusant ouen transmettant des allégations ou des indications de nature àinduire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, surles caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel (transformation de lafin de l’alinéa 4 en 3° du nouvel article codifié).