ART. 17	N°AS1170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1170
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« habilités àpratiquer »
les mots :
« où est pratiquée ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« pratiquée, »,
insérer les mots :
« en entravant ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« , quel qu’ilsoit, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel (notamment, le textene prévoit aucune « habilitation »).