ART. 17	N°AS1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1173
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure
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ARTICLE 17
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« au présentchapitre »
les mots :
« à lasection 2 bis du chapitre Ier duprésent titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.