ART. 18	N°AS1174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1174
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure
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ARTICLE 18
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« loi n° du relativeà la fin de vie »
les mots :
« section 2 bis duchapitre Ier du titre Ier dulivre Ier de la première partie du code de la santépublique ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.