ART. 18	N°AS1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1175
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure
------------
ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 7,après la référence : 
« Art. L. 160‑15. – », 
insérer le mot : 
« Ni ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« ainsi que »
le mot : 
« , ni ». 
III. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer le mot : 
« pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel (la phrase estnégative et la « participation » et la« franchise » sont deux choses différentes, d’où l’usagedes mots : « ni... ni... »).