ART. 15	N°AS1177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1177
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque la commission estimeque des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre des mêmesdispositions sont susceptibles de constituer un crime ou un délit,elle le signale au procureur de la République dans les conditionsprévues à l’article 40 du code de procédure pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciserle rôle de la commission de contrôle et d’évaluation en prévoyantque celle-ci signale au procureur de la République les faits commisdans le cadre de la procédure d’aide à mourir qui sont susceptiblesde constituer un crime ou un délit.
Suivant la position du Conseild’État qui, dans son avis du 4 avril 2024, a estimé que cettecommission doit être regardée comme une « autoritéconstituée » au sens de l’article 40 du code de procédurepénale, cet amendement propose d’expliciter l’obligation qu’auraladite commission de signaler au procureur de la République lesfaits dont elle acquerra la connaissance dans le cadre du contrôleprévu par cet article, dès lors que ceux-ci sont susceptibles deconstituer un crime ou un délit.