ART. 18	N°AS1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1183
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure
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ARTICLE 18
À l’alinéa 10, après lemot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , pris dans un délai detrois mois à compter de la promulgation de la présenteloi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de la rapporteurevise à encadrer le délai dans lequel serait pris l’acteréglementaire prévu au II de l’article 18, relatif à laprise en charge des préparations magistrales et des honoraires ourémunérations des professionnels de santé participant à laprocédure d’aide à mourir.