ART. 15	N°AS1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1184
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Ce suivi et cette évaluationreposent notamment sur une approche sociologique etéthique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciserque le suivi et l’évaluation assurés par la commission devrontinclure, d’une part, une approche sociologique et, d’autre part,une dimension éthique.
En premier lieu, l’exploitation dedonnées agrégées et anonymisées favorise la mise en œuvre d’unsuivi des procédures d’aide à mourir mobilisant les acquis dessciences humaines et sociales. En effet, à la différence des actesrelatifs à chaque procédure d’aide à mourir – lesquels nepourront être consultés que par les médecins en raison desexigences inhérentes au respect du secret médical –, ces donnéespourront être consultées par l’ensemble des membres de lacommission. Alors que cette proposition de loi instaure un droit àaccéder à l’aide à mourir, il convient de pouvoir analyser lesconditions d’accès à ce droit. Disposer de données robustes etcrédibles permettrait d’éclairer le débat public, de contrer lestentatives de désinformation et d’éclairer l’élaboration de toutelégislation future.
En outre, compte tenu des questionsd’ordre éthique que soulève l’accompagnement des malades à la finde leur vie, et plus particulièrement le recours à l’aide à mourir,il importe de s’assurer que les travaux de la commission prennenten considération ces enjeux.