ART. 15	N°AS1185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS1185
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure
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ARTICLE 15
I. – À la fin de dela dernière phrase de l’alinéa 12, substituer auxmots :
« est composée d’au moins deuxmédecins »
le mot :
« comprend : ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 1° Au moins deuxmédecins ;
« 2° Un conseillerd’État ;
« 3° Un conseiller à laCour de cassation ;
« 4° Au moins deuxmembres d’associations agréées représentant les usagers du systèmede santé dans les instances hospitalières ou de santépublique ;
« 5° Au moins deuxpersonnalités désignées en raison de leurs compétences dans ledomaine des sciences humaines et sociales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciserla composition de la commission de contrôle et d’évaluation, sanspréjudice des compléments qui pourront y être apportés par voierèglementaire.
Lors de l’examen du projet de loiinitial, la commission spéciale avait adopté un amendementprécisant que cette commission devrait comprendre au moins deuxmédecins. Compte tenu des missions de celle-ci, le présentamendement prévoit également la désignation :
– d’un conseiller d’État etd’un conseiller à la Cour de cassation, qui feront bénéficier lacommission d’une expertise juridique ;
– de représentantsd’associations agréées d’usagers du système de santé ;
– de chercheurs en scienceshumaines et sociales, afin de favoriser la connaissance du profildes personnes qui recourent à l’aide à mourir. Ces personnalitéspourront aussi apporter un éclairage d’ordre éthique aux travaux dela commission et favoriser la contribution de cette dernière auxdébats portant sur l’accompagnement des malades et la mise en œuvredu nouveau droit résultant de cette proposition de loi.
En outre, afin d’accroître lalisibilité de cet alinéa, cet amendement lui donne la forme d’uneliste.