ART. 15	N°AS1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AS1191
présenté par
M. Simion, Mme Sandrine Rousseau et M. Delautrette
à l’amendement n°AS1185 de Leboucher Élise
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 6 par lesmots : 
« dont la moitié est déclaréeauprès de la commission en application du III del’article L. 1111‑12‑12. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à s’assurer que la moitié des médecinsqui seront nommés à la commission de contrôle etd’évaluation soient favorables à l’aide à mourir.
En effet, le pouvoir de nomination de ces 2 médecinssera réservé au Gouvernement. Dans le cas où dans le futur leGouvernement serait en défaveur de l’aide à mourir, ce dernierpourrait nommer des médecins en défaveur de l’aide à mourirdans la commission de contrôle et d’évaluation.
Pour contrer ce risque, il est proposé ici que la moitiédes médecins qui seront nommés à la commission de contrôle etd’évaluation soient inscrits au registre des professionnels desanté qui se sont déclarés prêts à accompagner des patientsdemandant l’aide à mourir.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.