ART. 4	N°AS123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS123
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« au suicideassisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.