ART. 4	N°AS125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS125
présenté par
Mme Gruet et M. Hetzel
------------
ARTICLE 4
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la loi Claeys-Leonetti du 2février 2016, une sédation profonde et continue peut être mise enœuvre à la demande du patient afin d’éviter toute souffrance et deprévenir une obstination déraisonnable. 
Cette sédation maintenue jusqu’audécès, s’accompagne d’une analgésie et de l’arrêt des traitementsde maintien en vie. Elle s’applique aux patients atteints d’uneaffection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé àcourt terme et qui présentent une souffrance réfractaire auxtraitements.
Il est important de noter que lanotion de « court terme » désigne la phase terminale dela maladie, lorsque le décès est à la fois inéluctable etimminent. 
Lors des débats parlementairesautour de cette loi, l’Assemblée nationale et le Sénat ont évoquéun pronostic allant de quelques heures à quelques jours. 
Étant la seule définitionprécisément établie, il convient de privilégier cette formulationplutôt que les termes plus flous de « phase avancée » ou« phase terminale »