ART. 4	N°AS126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS126
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
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ARTICLE 4
Après le mot :
« incurable »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 7 :
« en phase avancée outerminale, engageant le pronostic vital ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel rendantplus fluide la lecture de cet alinéa.