ART. 5	N°AS127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS127
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après lemot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite etsignée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier laprocédure de demande d’aide à mourir.
Une telle démarche n’est pasanodine puisqu’elle implique l’administration d’un produit létalentraînant la mort de manière irréversible.
Il est donc essentiel de garantirque la volonté du patient soit librement exprimée et qu’il soitpleinement conscient de sa décision. 
À cet égard, une demande écrite etsignée constitue une garantie indispensable.