ART. 5	N°AS130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS130
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Le médecin qui souhaiterendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vies’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’articleL. 1111‑12‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir n’est pas uneprestation médicale due au patient tant elle peut susciter denombreuses questions éthiques et morales.
Le rappeler est nécessaire car il n’est pas rare que certainspensent qu’administrer une dose létale à une personne malade est ledevoir du professionnel de santé qui accompagne lepatient. 
Un point de vue dangereux car ildéséquilibre le rapport entre le patient et le médecin quideviendrait un prestataire de service, niant que celui-ci puisse seposer des questions morales et éthiques et même y êtrefondamentalement opposé. 
Parce que les lois de sociététouchent souvent à l’intime de la nature humaine, il convient des’assurer qu’un juste équilibre soit trouvé entre des points devues parfois opposés.