ART. 5	N°AS131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS131
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Le médecin consulte lapersonne qui assiste ou qui représente la personne malade demandantà recourir à une aide mourir, afin de vérifier que cette dernièreest bien apte à comprendre la portée de sa demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de défendre ses intérêts, lapersonne protégée peut être placée sous tutelle, curatelle ousauvegarde de justice. 
Être placé sous protectionjuridique signifie selon le ministère de la Justice, que desfacteurs tels que la maladie, le handicap, l’accident, la sénilitéou la simplicité d’esprit peuvent altérer les capacités d’unepersonne, la rendant incapable de défendre ses propres intérêts. Lejuge peut alors décider d’une mesure de protection juridique pourpermettre à un tiers d’assister cette personne dans la gestion deses affaires.
À la lumière de cette définition,il apparaît difficile de comprendre pourquoi la personne quiassiste celle sous protection juridique devrait intervenir pourpréserver ses intérêts matériels sans être incluse dans laprocédure de demande d’aide à mourir.
Cet amendement a pour objectif derectifier cette incohérence.