ART. 5	N°AS132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Tombé
AMENDEMENT N°AS132
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« d’accompagnement, y comprisdes soins palliatifs définis au 2° de l’articleL. 1110‑10 du présent code »
le mot :
« palliatifs ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le modèle français de fin de vie sedistingue par l’engagement du personnel médical à offrir auxpatients une fin de vie digne et sereine, en particulier au seindes unités de soins palliatifs. 
Ce modèle fondé surl’accompagnement et la compassion constitue une réponse essentielleà la souffrance et à la maladie.
Néanmoins sa rédaction actuelle àl’alinéa 10 réduit ce modèle à une simple option, ce quipourrait être perçu comme un recul et une rupture d’égalité entreles patients bénéficiant de soins palliatifs et ceux qui n’enbénéficient pas. 
Afin de garantir l’égalité detraitement pour tous, il est nécessaire de reformulerl’alinéa 10 comme proposé.