ART. 4	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Portier, Mme Sylvie Bonnet, M. Liger et M. Brigand
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, supprimer lesmots :
« ou psychologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lanotion de souffrance psychologique des critères permettantd’accéder à l’aide à mourir. En restreignant l’accès à l’aide àmourir aux seules souffrances physiques, cet amendement cherche àéviter les dérives potentielles liées à l’évaluation subjective dela souffrance psychologique. 
La souffrance psychologique estsouvent complexe et multifactorielle, et son évaluation peut varierconsidérablement d’un professionnel de santé à un autre. De plus,inclure la souffrance psychologique comme critère d’accès à l’aideà mourir pourrait conduire à des abus, notamment envers despersonnes vulnérables qui pourraient se sentir contraintes dedemander l’euthanasie en raison de pressions externes ou detroubles mentaux temporaires.
À défaut d’une interdiction strictede l’aide à mourir, en se concentrant uniquement sur lessouffrances physiques réfractaires aux traitements ouinsupportables pour la personne, cet amendement vise à garantir quel’aide à mourir reste une option de dernier recours, réservée auxsituations où la souffrance physique est objectivementinsurmontable. Cela permet de protéger les patients vulnérables etde maintenir des critères clairs et objectifs pour l’accès à l’aideà mourir.