ART. 9	N°AS140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS140
présenté par
Mme Gruet et M. Hetzel
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer unepréparation létale à une personne en fin de vie qui demande àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une clause de conscience pourprotéger les professionnels de santé contre toute pression éthiqueou morale. 
L’article R4127-47 du code de la santé publique garantit que lessoignants ne soient pas contraints à participer à des actes allantà l’encontre de leurs convictions professionnelles oupersonnelles. 
Cette disposition vise à équilibrer la liberté des soignants etles droits du patient.