APRÈS ART. 4	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Portier, Mme Sylvie Bonnet, M. Juvin, M. Liger et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La demande d’aide à mourir ne peutêtre formulée que directement par la personne concernée, sansintervention d’un tiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel vise àgarantir que la demande d’aide à mourir ne puisse être formulée quedirectement par la personne concernée, sans intervention d’untiers. 
Cette disposition est essentiellepour préserver l’autonomie et la liberté de choix des patients enfin de vie. En interdisant toute intervention extérieure dans laformulation de cette demande, cet article protège les patientscontre les pressions potentielles exercées par des proches, dessoignants ou d’autres parties prenantes. Il assure ainsi que ladécision d’accéder à l’aide à mourir reste une démarche personnelleet volontaire, reflétant véritablement la volonté du patient.
De plus, cette mesure renforce latransparence et la confiance dans le processus de demande d’aide àmourir, en éliminant les risques de manipulation ou de coercition.En garantissant que seule la personne concernée puisse formulercette demande, cet article additionnel visent à faire respecter lesprincipes fondamentaux de l’autonomie et de la dignité humaine,tout en offrant une protection supplémentaire aux patientsvulnérables.