ART. 6	N°AS151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS151
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant : 
« La personne qui déclare nepas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profondeet qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cetteimpossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers lespersonnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoirbénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaiteréellement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure où l’on considère qu’au moins 50 % des patients quiont besoin de soins palliatifs n’y ont pas accès, et que lesdemandes de sédation profonde n’obtiennent parfois pas de réponse,le risque d’une demande d’euthanasie par défaut d’accès à ces soinsest important. Il est inacceptable que des personnes demandentl’euthanasie en désespoir de cause, n’ayant pas pu recevoirl’accompagnement humain et médical dont elles ont besoin et auquelelles ont droit. Cet amendement vise à leur permettre d’accéder àleurs droits.