ART. 15	N°AS154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS154
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Ces données font apparaîtreune distinction entre les suicides assistés et les actesd’euthanasie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de savoir exactementquel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies.La proposition de loi ne prévoit pas cette information.