ART. 4	N°AS155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS155
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 4
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa7 :
« engageant son pronosticvital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité desanté ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la définition de laHAS,« On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsquele décès du patient est attendu dans quelques heures à quelquesjours ».
Cet amendement vise à préserverl’esprit initial des conditions d’accès à l’aide à mourir enréintroduisant la conditionnalité du pronostic vital engagé à courtterme, en se référant à la définition établie par la Haute Autoritéde Santé dans son rapport publié en 2018.