ART. 14	N°AS157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS157
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – Chaque établissement ou chaque servicementionné au même article L. 312‑1 est toutefois autorisé àmettre en place une clause de conscience collective dont il peut seprévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquantdes euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, lesarticles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pasapplicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement donne la liberté auxétablissements médico-sociaux et aux unités de soins palliatifs dese prévaloir d’une clause de conscience collective s’ils souhaitentrefuser que des euthanasies et des suicides assistés soientpratiqués en leur sein. Cette disposition participe aussi àpréserver la liberté de conscience des soignants.