ART. 5	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Portier, Mme Sylvie Bonnet, M. Juvin, M. Brigand et M. Liger
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« Le choix de ne pas yrecourir est, le cas échéant, explicitement exprimé par écrit parla personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer laprotection des patients en ajoutant une clause de consentementécrit dans le processus de prise de décision pour l’activation dela procédure d’aide à mourir.
 
En précisant que « le choix de ne pas recourir à unpsychologue clinicien ou un psychiatre doit le cas échéant êtreexplicitement exprimé par écrit par la personne », cetamendement garantit que la décision du patient est pleinementinformée et volontaire. Cette disposition est cruciale pours’assurer que le patient a bien compris les implications de sonchoix et qu’il n’est pas influencé par des pressions externes oudes troubles psychologiques non traités.
 
En formalisant ce consentement par écrit, l’amendement ajoute unecouche de transparence et de sécurité au processus, protégeantainsi les patients vulnérables et renforçant la confiance dans lesystème de prise en charge en fin de vie.