ART. 6	N°AS162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS162
présenté par
Mme Petex, M. Liger, M. Descoeur, Mme Corneloup et Mme Bonnivard
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.