ART. 9	N°AS163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS163
présenté par
Mme Pouzyreff et Mme Vidal
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ARTICLE 9
À la seconde phrase del’alinéa 7, après le mot :
« suffisante »,
insérer les mots :
«  et en visiondirecte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.