ART. 9	N°AS164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS164
présenté par
Mme Pouzyreff
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants :
« IIbis. – L’administration de la substance létale esteffectuée par la personne elle‑même.
« Lorsque celle‑ci n’est pasen mesure d’y procéder physiquement, l’administration esteffectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elledésigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par leprofessionnel de santé présent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit lesalinéas 6 et 7 de l’article 11 du projet de loi relatif àl’accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462,déposé le mercredi 10 avril 2024 à l’Assemblée nationale, enprivilégiant l’auto-administration par le patient. En effet, dèslors qu’il remplit toutes les conditions de l’article 2, ilpourra mettre fin à ses jours sans intervention d’une tiercepersonne, sauf circonstances exceptionnelles.