ART. 17	N°AS165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS165
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Bony et M. Taite
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délit d’entrave à l’aide à mourir (puni d’un and’emprisonnement et de 15 000 € d’amende) se heurte frontalement àla prévention du suicide et à la non-assistance à personne endanger.
Il convient donc de supprimer cet article.