ART. PREMIER	N°AS166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS166
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de suppression de l’article visant à insérer lestermes « expression de leur volonté et fin de vie » repose sur desconsidérations juridiques et philosophiques fondamentales. Eneffet, la vie humaine, dans sa dimension la plus essentielle, nesaurait être mise en équivalence avec le droit de décider de lamort. L’être humain, en naissant, ne choisit pas de venir au monde,et il semble dès lors incohérent de conférer une liberté absolue dechoix sur la fin de la vie. Le droit à la vie, protégé par lesfondements juridiques les plus solides, implique une obligationd’assurer sa protection, notamment contre les décisions pouvantconduire à sa suppression volontaire.
Il n’est en outre pas possible de considérer que le droit à lavie soit un corollaire du droit de mourir, comme le soulignait laCour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Pretty c.Royaume-Uni. Cet arrêt a clairement énoncé que le droit à la vie nepeut être interprété comme un droit à mourir, affirmant ainsi quela vie est protégée indépendamment des désirs individuels de mettrefin à celle-ci. En d’autres termes, la vie humaine, par soncaractère inaliénable, ne donne pas le droit de disposer librementde sa propre mort.
Ainsi, introduire une disposition législative qui reconnaîtraitun droit à décider de sa fin de vie entrerait en contradiction avecla protection primordiale de la vie humaine et remettrait en causele fondement même de l’ordre juridique, qui repose sur le respectde la vie de toute personne, indépendamment de sa volonté. Enconséquence, il est nécessaire de supprimer cet article, car ilporte atteinte à un principe fondamental du droit à la vie, enlaissant place à une ambiguïté juridique sur le droit à la mortvolontaire.