ART. 2	N°AS169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS169
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1111-12-1 du Code de la santé publique, telqu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide àmourir » en permettant à une personne de recourir à unesubstance létale, dans les conditions définies par la loi. Ainsi,l’article 1111-12-1 propose une définition de l’euthanasie, tout enl’insérant de le code pénal ce qui soulève des incompatibilitésjuridiques avec des principes fondamentaux et des engagementsjuridiques internationaux.
Tout d’abord, cette mesure semble en contradiction avec le droità la vie, un principe fondamental inscrit dans la Constitutionfrançaise de 1958 et réaffirmé par le préambule de 1946. De plus,la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans sonarticle 2, stipule que « toute personne a droit à la vie ». L’aideà mourir, en autorisant l’administration d’une substance létale, vaà l’encontre de ce droit fondamental. En effet, l’article 2 de laConvention européenne des droits de l’homme (CEDH) protège le droità la vie, en précisant que « nul ne peut être privé de sa vieintentionnellement ».
En outre, l’article 16 du Code civil français insiste sur laprimauté de la personne, interdisant toute atteinte à la dignitéhumaine et garantissant le respect de l’être humain dès lecommencement de sa vie. L’introduction de l’aide à mourir pourraitêtre perçue comme une atteinte à cette dignité, en autorisant uneintervention qui pourrait porter atteinte à l’intégrité physique etmorale d’un individu.
Enfin, cette disposition entre en conflit avec les principes duCode pénal, qui sanctionne sévèrement les actes liés à la privationde vie, tels que le meurtre, l’assassinat (articles 221-1 etsuivants), ainsi que l’empoisonnement (article 221-5).L’introduction d’une législation autorisant l’aide à mourir crééeune incohérence entre les textes juridiques existants, eninstituant une exception qui légitimerait la privation de vie dansdes circonstances spécifiques, là où le droit pénal réprime detelles actions.
La suppression de l’article L. 1111-12-1 s’avère nécessaire pourpréserver la cohérence du droit français, qui protège le droit à lavie, la dignité humaine, et le respect des principes fondamentauxinscrits dans la Constitution et les instruments internationaux.Cette suppression permettrait de maintenir l’interdiction des actesvisant à mettre fin à la vie, en cohérence avec les principes dedignité, de sécurité et de protection de la personne humaine.