ART. 3	N°AS170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS170
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa, tel qu’énoncé, introduit l’accès à l’euthanasie etsuicide assisté sous le terme « aide à mourir » enpermettant à une personne de recourir à une substance létale, dansles conditions définies par la loi. Cependant, cette dispositionsoulève des incompatibilités juridiques avec des principesfondamentaux du droit français et des engagements internationaux,qu’il est nécessaire de prendre en compte.
Tout d’abord, cette mesure semble être en contradiction avec ledroit à la vie, un principe fondamental inscrit dans laConstitution française de 1958, qui trouve sa base dans lepréambule de 1946. De plus, l’article 2 de la Charte des droitsfondamentaux de l’Union européenne stipule que « toute personne adroit à la vie », renforçant ainsi cette protection. L’introductionde l’aide à mourir, qui autorise l’administration d’une substancelétale, va à l’encontre de ce droit fondamental. En effet,l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme(CEDH) protège le droit à la vie en précisant que « nul ne peutêtre privé de sa vie intentionnellement », sauf dans les casexceptionnels, tels que les peines prononcées par un tribunalcompétent.
En outre, l’article 16 du Code civil français insiste sur laprimauté de la personne, en interdisant toute atteinte à la dignitéhumaine et en garantissant le respect de l’être humain dès lecommencement de sa vie. L’introduction de l’aide à mourir pourraitêtre perçue comme une atteinte à cette dignité, car ellepermettrait une intervention qui pourrait porter atteinte àl’intégrité physique et morale d’un individu. Or, le respect decette dignité est un principe cardinal du droit français, qui nesaurait être mis en cause par la possibilité de disposer de sapropre vie.
Par ailleurs, l’article 1110-5 du code de la santé publiquedispose que « Les actes médicaux sont des actes de prévention,d’investigation, de traitement et de soin » tandis que le codedéontologie médicale prévoit en son article R4127-38 que « Lemédecin n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ».
D’autre part, l’introduction de cette disposition est en conflitavec les principes du Code pénal, qui sanctionne sévèrement lesactes liés à la privation de vie, tels que le meurtre, l’assassinat(articles 221-1 et suivants), ainsi que l’empoisonnement (article221-5). En permettant légalement l’administration d’une substancelétale, l’article L. 1111-12-1 crée une incohérence entre lestextes juridiques existants, en instituant une exception quilégitimerait la privation de vie dans des circonstancesspécifiques, alors que le droit pénal réprime de telles actions.Cela pourrait engendrer une confusion dans l’application du droitet mettre en péril la sécurité juridique en matière de protectionde la vie.
En ce sens, la suppression de l’article L. 1111-12-1 apparaîtnon seulement comme une nécessité pour préserver la cohérence dudroit français, mais aussi pour maintenir la préservation de la viehumaine, dans le respect de la dignité et des principes inscritsdans la Constitution ainsi que dans les instruments juridiquesinternationaux. Cette suppression permettrait de maintenirl’interdiction des actes visant à mettre fin à la vie, en cohérenceavec les principes de dignité, de sécurité et de protection de lapersonne humaine, principes auxquels le droit français demeurerésolument attaché.