ART. 4	N°AS172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS172
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte ne dispose d’aucunecondition qui repose sur un critère objectif ou cohérent. Le faitd’appliquer la notion d’incurabilité aux souffrances psychologiqueest incompatible. Par ailleurs, le pronostic vital est engagé en sefondant sur des probabilités de résultats sur un temps défini etnon des certitudes. Effectivement, les cas dont le pronostic vitala été engagé, et qui ont abouti à une guérison complète oupartielle sont nombreux, il serait donc particulièrement grave dese fonder sur un critère aussi courant qu’incertain que celui-ci. Al’ajout de ces éléments, et contrairement à la phase terminale quifait l’objet d’une définition, la phase avancée n’est pas définiemédicalement, ce qui laisse une incertitude autour de cette notionet donc rend le critère inopérant.
En conséquence, il convient desupprimer cet amendement, dont les conditions d’éligibilité à lamort, sont subjectives, floues, et donc trop larges.